TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 9 et 30 juin 2023, le groupement d'intérêt économique (GIE) Cibail a demandé la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre des années 2016 à 2019.  
 Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2024, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en faisant valoir qu'il a été fait droit à la demande du requérant.  
 Par un courrier enregistré le 1er février 2024, le GIE Cibail déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' - Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Par un courrier, enregistré le 1er février 2024, le GIE Cibail déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du GIE Cibail.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au GIE Cibail et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 5 mars 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 B. MOLINA-ANDRÉO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,