TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, M. B A " lance un recours " " suite à une ordonnance de restitution de cinquante véhicules de collection que l'Etat a saisis à tort ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. En dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, le juge administratif ne peut adresser des injonctions à titre principal à l'administration. 
 3. A supposer que, par sa requête, M. A puisse être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à l'Etat de lui restituer cinquante véhicules de collection lui appartenant et saisis illégalement, de telles conclusions d'injonction formées à titre principal ne peuvent qu'être rejetées comme manifestement irrecevables en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Dijon, le 5 décembre 2023. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,