TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose au groupe Canal+, pour non-respect d'un contrat d'abonnement de deux ans qui expire le 28 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Le litige soulevé par la requête de M. A, qui tend à la contestation d'un contrat conclu entre personnes privées, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Lille, le 14 avril 2023. 
   
 Le président, 
 signé 
      C. HERVOUET 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier