TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juin 2023 et le 12 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Dalbin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision n° 2023-06-01 du 1er juin 2023 par laquelle la maire de la commune de Saint-Nauphary a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur la propriété de M. et Mme C, située au lieu-dit Lombare ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nauphary la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Malgré une mise en demeure du 6 mars 2024, la commune de Saint-Nauphary n'a pas produit d'écritures. 
 Par un mémoire enregistré le 18 avril 2024, qui n'a pas été communiqué, Mme A conclut à l'annulation de la décision du 1er juin 2023, à titre subsidiaire , demande au tribunal de constater le retrait par la maire de la commune de Saint-Nauphary de la décision attaquée par une nouvelle décision en date du 29 juin 2023 à la suite de l'introduction d'une requête en référé suspension, et en tout état de cause, maintient sa demande de mise à la charge de la commune de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés du 10 juillet 2023 n° 2303402, 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 29 juin 2023, la maire de Saint-Nauphary a retiré la décision de préemption du 1er juin 2023 et que ce retrait est à ce jour définitif. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A ont perdu leur objet. Il n'y a plus lieu dès lors d'y statuer. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la requérante sur le fondement de ces dispositions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions de Mme A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Saint-Nauphary et à M. et Mme C. 
                               Fait à Toulouse, le 3 mai 2024 
   Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,