TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, Mme A D, représentée par la SELARL Maire Tanguy Svitouxhkoff Huvelin Gourdin Nivault Gombaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis de construire modificatif n° PC 056 260 21 Y0339 M01 tacitement accordé le 16 mai 2023 par le maire de la commune de Vannes à M. B portant sur le remplacement de la lucarne à droite de la façade sud-ouest par un velux d'angle ainsi que l'augmentation de la longueur du séjour et de la largeur du garage du projet de construction d'une maison individuelle sur un terrain situé 41 B allée du Bois du Vincin ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Vannes une somme de 3 000 euros au titre des frais liés au litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, la Commune de vannes, représentée par la SELARL Cornet-Vincent-Ségurel, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme D. 
 La procédure a été communiquée à M. B, qui n'a pas produit d'écritures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 6 juillet 2023, postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, le maire de la commune de Vannes a retiré l'arrêté attaqué à la demande de M. B. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme D sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Vannes la somme demandée par Mme D au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme D. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D, à la commune de Vannes et à M. C B. 
 Fait à Rennes, le 28 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. Bozzi 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.