TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrées le 16 décembre 2023, M. A B représenté par Me Ledeux, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle  
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Charente-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance et les frais de justice. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - l'arrêté en litige préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ; en effet, le refus de séjour le place pour la première fois en situation irrégulière depuis qu'il est en France ; il est arrivé sur le territoire national en 2016 et travaille depuis pour le compte de la même société -la Sarl Famapy- qui l'emploie en contrat de  travail à durée indéterminée ; son contrat est suspendu depuis le 24 octobre 2022 compte tenu de l'impossibilité où il s'est trouvé de justifier de  la régularité de son séjour mais il pourra retrouver son emploi une fois sa situation régularisée et même bénéficier d'un emploi à temps plein qui lui a été promis ; il ne perçoit plus de revenus ; il entretient depuis trois ans une relation avec une ressortissante française et a retrouvé en France ses deux sœurs avec qui il a un lien affectif intense ; il vit dans le même logement que sa nièce avec laquelle il a tissé un lien très fort ; il s'est aussi créé un cercle d'amis ; le centre de ses intérêts privés et familiaux est désormais en France. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 - En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé en l'absence d'indication du texte sur lequel le préfet s'est fondé pour refuser de régulariser son séjour par le travail ; de plus les périodes de travail analysées par le préfet ne couvrent pas les années 2016 à 2018 sans que cette abstention ne soit expliquée ; les motifs de l'arrêté repose sur des éléments inexacts notamment sur l'absence d'autorisation de travail et sur le défaut de qualification dans un emploi qu'il occupe depuis 2016 et il n'est mentionné aucun élément factuel pouvant légalement fonder un refus ;  
 - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation eu égard à l'ancienneté de son séjour et à la durée de son activité professionnelle en parallèle de ses études ;  
 - le préfet a fait une inexacte application de l'article 3 de l'accord franco-marocain qui ne prévoit pas de condition de ressources minimales à respecter par le salarié de nationalité marocaine ; son employeur s'engage à modifier son contrat pour qu'il puisse travailler à temps plein 35 heures par semaine, ce qui lui permettra de disposer d'un revenu mensuel plus important ; 
 - refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il exerce depuis trois ans une activité professionnelle au sein de la même société et s'est intégré en France où il vit depuis 7 ans et demi. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi : 
 - l'illégalité du refus de titre de séjour entraîne l'illégalité de ces décisions ; 
 - ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale en ce qu'il séjourne en France depuis plus de 7 ans et est employé en contrat à durée indéterminée par la même société depuis plus de 2 ans ; 
 - la décision d'éloignement porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en ce que le centre de ses intérêts privés se situe désormais en France où il bénéficie d'une situation socio-professionnelle tout à fait stable, où il est arrivé à l'âge de 18 ans et y réside depuis près de 7 ans et demi à ce jour, où il s'est parfaitement inséré et où il a tissé des liens affectifs très forts en la personne de ses deux sœurs dont l'une a acquis la nationalité française et de sa nièce dont il s'occupe et où il a rencontré sa compagne française avec laquelle il vit depuis presque 3 ans. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2303410 enregistrée le 16 décembre 2023, par laquelle M. B demande l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cristille, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité marocaine, est entré en France le 25 août 2016 à l'âge de dix-huit ans, muni d'un visa de long séjour valable un an jusqu'au 27 août 2017 portant la mention " étudiant ". Son titre de séjour a été renouvelé jusqu'au 30 septembre 2022, sans que l'intéressé qui a changé à trois reprises de cursus universitaire ne parvienne à obtenir de diplôme. M. B a déposé une demande de renouvellement de ce titre le 22 décembre 2022 qui a été rejetée par une décision implicite qui n'a pas été contestée. M. B a présenté le 15 mars 2023 une demande de carte de séjour au titre du travail sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain et une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le préfet de la Charente-Maritime a pris à son encontre le 20 novembre 2023 un arrêté portant refus de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il sera susceptible d'être renvoyé au besoin d'office. Par une requête n°2303410 enregistrée le 16 décembre 2023, M.  B a demandé l'annulation de cet arrêté. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : 
 2. Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le recours en annulation formé par M. B enregistré sous le n°2303410, a eu pour effet de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours prise à son encontre. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de cette décision ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à la suspension de l'exécution de la décision fixant le pays de destination, dont elle constitue la base légale, sont sans objet et, par suite, irrecevables. Dès lors, elles doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision portant refus de titre de séjour :  
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.  
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. Il ressort des termes mêmes de la requête ainsi que de la décision attaquée du 20 novembre 2023 que M. B qui était titulaire d'un titre de séjour pour études valable jusqu'au 30 septembre 2022, a présenté le 15 mars 2023 une demande pour séjourner en France en tant que salarié. Dès lors que la demande de titre de séjour n'a pas été présentée sur le même fondement que le titre de séjour dont bénéficiait précédemment le requérant, la décision de refus qu'il conteste ne constitue pas un refus de renouvellement de son titre de séjour et la situation d'urgence ne saurait, en l'espèce, être présumée. 
 7. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision de refus de titre de séjour en litige, M. B soutient que ce refus le place pour la première fois depuis qu'il est en France en situation irrégulière sur le territoire national, qu'il bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée au sein de la même société depuis 2016 et que son contrat a été  suspendu le 24 octobre 2022, il pourra de nouveau travailler dès que son séjour sera régularisé, son employeur acceptant même de l'employer à plein temps pour l'avenir. Le requérant se prévaut également des liens forts familiaux qu'il a en France où vivent ses deux sœurs dont l'une est française et une nièce dont il est proche ainsi que de la liaison qu'il entretient depuis 3 ans avec une ressortissante française.  
 8. Toutefois, il n'est pas contesté que le requérant a interrompu à l'issue de l'année universitaire 2021/2022, sans avoir obtenu aucun diplôme, les études qu'il poursuivait en France depuis 2016 et qui constituaient le motif de son séjour. M. B n'est plus en situation régulière depuis le 30 septembre 2022 et cette situation ne trouve pas sa cause directe dans la décision attaquée. M B disposait certes de contrats de travail conclus à durée indéterminée qui ont été suspendus mais il n'était autorisé à travailler qu'à titre accessoire dans le cadre de ses titres de séjour " étudiant ". En outre, s'il fait état de son absence de ressources, il n'apporte aucun élément précis et circonstancié de nature à permettre d'apprécier la réalité de sa situation personnelle et financière, alors, au demeurant, qu'il indique être hébergé par sa sœur. Enfin, le requérant invoque une relation sentimentale avec une ressortissante française depuis trois ans, il n'établit pas par les pièces qu'il produit l'existence d'une communauté de vie avec sa compagne, la continuité ni l'intensité de cette relation pendant cette période. 
 9. Par suite, la condition d'urgence, telle qu'entendue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie et il y a lieu sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Poitiers, le 29 décembre 2023 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P. CRISTILLE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
             Pour le greffier en chef, 
    La greffière, 
    S. GAGNAIRE