TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à lui attribuer un logement adapté à ses besoins et capacités. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département du Val-d'Oise se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision ayant rejeté la demande de M. B tendant à ce qu'un logement adapté à ses besoins et capacités lui soit attribué a été prise par la commission de médiation du Val-d'Oise. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui est territorialement compétent pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission de médiation du Val-d'Oise du 4 août 2023. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er:: : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Amiens, le 26 mars 2024. 
 La présidente, 
 Signé  
 F. Demurger