TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Bocognano, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre de perception émis le 5 décembre 2022 par le ministre de l'éducation nationale pour avoir paiement de la somme de 29 131,82 euros correspondant à un indu de rémunération ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Montpellier de lui rembourser les sommes retenues sur ses salaires de septembre à décembre 2022 sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, le directeur des finances publiques de l'Hérault conclut à son incompétence pour défendre dans la présente instance.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 14 juin et 12 novembre 2024, la rectrice de l'académie de Montpellier conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de Mme A.  
 Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation, mais maintient celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction, mais maintient celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation, puis, par un mémoire enregistré le 28 novembre 2024, elle déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme A au titre des frais d'instance.   
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de Mme A.  
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Montpellier.   
 Fait à Nîmes, le 20 février 2025.  
 La présidente de la 4ème chambre,  
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.