TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 23 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2303421_20250123
- Date
- 23 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, la fédération départementale des chasseurs du Gard, représentée par Me Lagier et Me Bonzy, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°DDTM-SEF-2023-0089 du 18 juillet 2023 par lequel le préfet du Gard a réglementé l'accès, la circulation et la présence des personnes dans les massifs forestiers, landes, maquis et garrigues exposés au risque d'incendie de forêt. Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, la fédération départementale des chasseurs du Gard déclare se désister de sa requête n°2303421. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, la fédération départementale des chasseurs du Gard déclare se désister de sa requête n°2303421. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2303421 de la fédération départementale des chasseurs du Gard. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fédération départementale des chasseurs du Gard et au préfet du Gard. Fait à Nîmes, le 23 janvier 2025. La présidente de la 4ème chambre, C. CHAMOT La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA3023 janvier 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2303421_20250123
TA1079 décembre 2025
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 janvier 2025
Référence
ORTA_2303421_20250123
Données disponibles
- Texte intégral