TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, M. B A, représenté par Me A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et ce, dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros à compter de la décision à intervenir en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 M. B A soutient que : 
 - ressortissant sénégalais, il est entré en France le 28 octobre 2015 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", valant titre de séjour jusqu'au 22 octobre 2016 ;  
 - inscrit en master mention " mécanique et énergétique " pour l'année universitaire 2022/2023, il a sollicité le 21 septembre 2022, sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le renouvellement de son dernier titre de séjour dont la validité expirait le 25 novembre 2022 ; 
 - s'il lui a été adressé une confirmation de dépôt de sa demande, ce document ne lui confère pas un droit au séjour ; 
 - sa dernière réclamation tendant à la délivrance à tout le moins d'un récépissé, en date du 3 mars 2023, a été rejetée au motif de l'irrecevabilité de sa demande ; 
 - faute pour lui de pouvoir justifier de la régularité de son séjour et d'un droit au travail, son contrat de travail est susceptible d'être rompu ;  
 - sur instigation des services préfectoraux, il a dû, le 16 juin 2023, déposé un nouveau dossier ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le refus de délivrance d'un récépissé en violation de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui le place en situation irrégulière sans raison valable et l'empêche de poursuivre l'activité professionnelle lui permettant d'assumer ses charges et, notamment, de financer ses études, porte une atteinte particulièrement grave à ses intérêts, rendant indispensable l'intervention du juge à très bref délai ;  
 - le refus de délivrance d'un récépissé porte une atteinte grave et manifestement illégale, au regard de l'article R. 431-12 du code précité, à la liberté d'aller et venir, principe de valeur constitutionnelle garanti par l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à cette convention ; 
 - le refus méconnaît également les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il remplit les conditions. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la Constitution et notamment son Préambule ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, notamment, son protocole additionnel n° 4 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction ; 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 visé ci-dessus, mentionné en annexe 9 au code précité, dans sa rédaction alors applicable : " Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : / 1° A compter du 1er mai 2021, les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention " étudiant " ou " étudiant-programme de mobilité " mentionnées aux articles L. 422-1 et L. 422-5 du même code, de cartes de séjour pluriannuelles portant les mêmes mentions, délivrées en application des articles L. 422-6 et L. 433-4 du même code () " 
 3. Enfin, aux termes de l'article R. 431-15-1 du code précité : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande ". 
 4. Il résulte de l'instruction que M. B A, ressortissant sénégalais né le 20 juin 1993 à Yeumbeul, au Sénégal, a sollicité auprès des services de la préfecture de la Gironde, le 21 septembre 2022, le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention " étudiant - élève ", dont la validité expirait le 25 novembre 2022. Par courrier du 6 juin 2023, le préfet de la Gironde a opposé à M. A une décision d'irrecevabilité de sa demande au motif d'absence ou d'erreur de formulaire et l'a invité à redéposer sa demande de renouvellement sur le site de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), en vertu des dispositions précitées de l'arrêté du 27 avril 2021, dorénavant modifié. M. A a effectivement déposé une nouvelle demande de renouvellement de titre, le 12 juin 2023. En application de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les services lui ont adressé une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Conformément aux dispositions de ce même article, l'intéressé ne peut prétendre à la délivrance d'une attestation de prolongation de sa demande que si son dossier est complet. Il suit de là qu'à défaut de justification de la transmission d'un dossier complet à l'autorité préfectorale, celle-ci ne peut être regardée comme ayant porté, en s'abstenant de mettre à disposition de l'intéressé, une telle attestation, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir ou au droit au travail dont M. A entend se prévaloir. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A aux fins d'injonction peuvent être rejetées selon la procédure prévue l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle et les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 6. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement " et aux termes de l'article 20 de la même loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il résulte des points précédents que l'action de M. A ne satisfait pas de manière manifeste aux conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 7. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont M. A demande le versement au profit de son conseil, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête n° 2303431 de M. B A, y compris sa demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me A. 
 Copie sera adressée au préfet de la Gironde, pour information. 
 Fait à Bordeaux, le 30 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 J-M. Bayle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,