TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, M. B, représenté par Me Cans, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°2022-AF 100 du préfet de l'Isère en date du 14 novembre 2023 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement de l'article L.911-1 du code de justice administrative de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour " Vie privée et familial " sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de l'Isère sur le fondement de l'article L.911-2 du code de justice administrative de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement et de lui délivrer dans l'attente de la décision une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, celui-ci s'engageant à exercer l'option prévue à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à renoncer à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
La requête susvisée, enregistrée au greffe du Tribunal le 30 mai 2023 sous le numéro 2303444 constitue une demande identique à la requête n°2303396 enregistrée le 26 mai 2023 et présentée par Me Cans, conseil de M B. L'instruction s'est poursuivie sous le numéro 2303396. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2303444 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble et sa jonction à la requête enregistrée sous le n°2303396.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n°2303444 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble pour être jointe à la requête n°2303396.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Cans.
Fait à Grenoble, le 6 juin 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.