TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Inungu, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de son transfert aux autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() "et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Oise () ". 
 3. Par un arrêté du 3 avril 2023, le préfet du Nord a décidé le transfert de Mme B aux autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, Mme B était domiciliée chez HT Huda H6010, au 25 bis avenue des Déportés à Clermont (60600) dans le département de l'Oise. Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif d'Amiens. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Inungu, au préfet du Nord et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens. 
 Fait à Lille, le 18 avril 2023. 
 Le président, 
    
                                                    Signé, 
 Christophe Hervouet 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,