TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 3 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023 M. A B dépose au tribunal un " recours gracieux " adressé au " président de la commission " contre la décision de rejet du recours adressé à la commission de médiation DALO du Var en vue d'une offre de logement " en vue du " réexamen de son dossier ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2. La présente " requête " est en réalité un recours gracieux adressé au président de la commission de médiation DALO du Var dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître. Par suite ladite requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Toulon le 3 novembre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.