TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, M. A B, à titre principal, conteste une décision de la cour d'appel de Grenoble lui refusant une indemnisation, à titre subsidiaire, demande qu'il soit ordonné aux autorités compétentes de revoir l'ordonnance de son expulsion abusive du territoire français. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter, par ordonnance, les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. La requête de M. B qui conteste une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire ne relève manifestement pas de la compétence de l'ordre administratif. Elle doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Grenoble le 20 juin 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303451