TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 29 juin 2023, Mme C A et M. B D demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Matignon a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable déposée le 11 février 2022 par la société Phoenix France Infrastructure pour l'implantation d'un relais de radiotéléphonie et d'une clôture sur un terrain cadastré 5878 F situé zone artisanale du chemin vert ainsi que l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le même maire a transféré sa décision de non-opposition à la société Cellnex France infrastructures. 
 Vu : 
 - la demande de régularisation adressée le 10 juillet 2023 aux requérants et son accusé de réception ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux () ". 
 3. En dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressée le 10 juillet 2023 par voie de Télérecours, Mme A et M. D n'ont pas justifié avoir notifié leur recours contentieux, dans le délai qui leur était imparti, tant à l'auteur de la décision attaquée de non-opposition à déclaration préalable qu'au pétitionnaire. Par suite, la requête de Mme A et de M. D est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A et de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à M. B D. 
 Fait à Rennes, le 1er septembre 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.