TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, la société Presse Média Santé, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy à lui verser la somme de 49 047 euros en réparation de son manque à gagner du fait de l'inexécution de la convention d'édition du 14 mars 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy d'exécuter ses obligations contractuelles, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, la société Presse Média Santé déclare se désister de son action. 
 Un mémoire enregistré le 14 novembre 2023 pour le centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy, représenté par Me Caron, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Le désistement d'action de la société Presse Média Santé est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné du désistement d'action de la société Presse Média Santé. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Presse Média Santé et au centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy. 
 Fait à Lyon, le 20 novembre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 C. Michel 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier