TA77Tribunal Administratif de MELUNRadiation
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2303454_20230414
- Date
- 14 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ". 2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 7 avril 2023 sous le numéro 2303454 constitue un doublon de l'affaire enregistrée le 6 avril 2023 sous le numéro 2303416. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous ce dernier numéro. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête enregistrée sous le numéro 2303454 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le numéro 2303454 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au préfet de l'Essonne. Le vice-président, M. A
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 14 avril 2023
Référence
ORTA_2303454_20230414
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel