Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2023, la société Bc Caire, représentée par Me Granier, demande au tribunal de condamner l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France (EPAURIF) à lui verser la somme globale de 278 485,82 € TTC au titre du solde du lot n°12 du marché public de travaux ayant pour objet la construction du pôle " Nation " de l'université Sorbonne Nouvelle, assortie des intérêts moratoires au taux légal majoré de huit points à compter du 16 février 2023, date d'introduction de sa requête ainsi que de la capitalisation de ces intérêts. Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, la société Bc Caire déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2023, la société Bc Caire a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Bc Caire. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bc Caire et à l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France. Fait à Paris, le 15 mai 2023. La présidente de la 4ème section, M.-P. VIARD La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2303458/4-1
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7515 mai 2023Cette décision
ORTA_2303458_20230515
- TA692 décembre 2025DTA_2303458_20251202
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