TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par déféré, enregistré le 31 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal d'annuler le permis de construire un bâtiment agricole, délivré tacitement le 27 février 2023 à M. B A par le maire de la commune de Sainneville-sur-Seine. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister purement et simplement de son déféré, dès lors que le maire de la commune a procédé au retrait de l'acte contesté à la demande du pétitionnaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Seine-Maritime. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime, à la commune de Sainneville-sur-Seine et à M. B A. 
 Fait à Rouen, le 26 septembre 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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