TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 27 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 août 2023, M. et Mme B et C A, représentés par Me Blin, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 février 2023 de l'Agence nationale de l'habitat portant retrait de l'attribution de la subvention " MaPrimeRénov' " et la décision implicite du 24 juin 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire dirigé contre cette décision ;  
 2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de procéder au paiement de la subvention " MaPrimeRénov' " d'un montant de 5 275 euros dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 7 avril 2024, M. et Mme A, représentés par Me Blin, concluent, dans le dernier état de leurs écritures, au non-lieu à statuer et confirment le maintien de leurs conclusions au titre des frais d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision en date du 19 février 2025, postérieure à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a fait droit au recours administratif préalable obligatoire formé par M. et Mme A. En conséquence, une prime de transition énergétique d'un montant de 5 275 euros, conforme à la décision initiale, leur a été attribuée par une notification rectificative d'octroi en date du 26 février 2025. Par suite, la requête de M. et Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat le paiement d'une somme de 1 500 euros à M. et Mme A  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme A tendant à l'annulation des décisions du 6 février 2023 et du 24 juin 2023. 
 Article 2 : L'Agence nationale de l'habitat versera la somme de 1 500 euros à M. et Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. et Mme B et C A et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Orléans, le 27 mai 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Denis LACASSAGNE 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.