TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 août 2023, Mme C B, représentée par Me Eric Dugoujon, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de Mayotte a prononcé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne " Chez C " pour une durée de six mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - cette seconde saisine du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est justifiée par la survenance de circonstances nouvelles tenant à la notification d'une ordonnance du 28 juillet 2023 du juge des référés ayant suspendu l'exécution d'un arrêté préfectoral de fermeture administrative dans une affaire " similaire en tous points ", à la survenue d'éléments nouveaux caractérisant l'urgence à intervenir et à un nouveau moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la condition de l'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la décision de fermeture administrative pour une durée de six mois sera nécessairement suivie d'un délai supplémentaire pour l'obtention du permis d'exploitation en application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique alors que sans recettes, elle va devoir faire face à ses charges mensuelles de 4 532 euros et que dès avril 2023, elle a connu des difficultés de trésorerie et des rejets de prélèvements et n'a pu renouveler les contrats de travail de ses trois salariés ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'acte attaqué qui est entaché d'un vice d'incompétence, en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire, n'ayant pas été mise à même de présenter des observations écrites ou orales sans que l'urgence ne le justifie, compte tenu du caractère notoire des faits allégués ; 
 - il est entaché d'erreur sur la matérialité des faits et d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Vu :  
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2302666, enregistrée le 14 juin 2023 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - le code pénal ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 22 avril 2023, à 20 heures 30, l'établissement exploité par Mme C B sous l'enseigne " Chez C ", situé à Bandrélé, a fait l'objet d'un contrôle par les enquêteurs de la section de recherches de Mamoudzou, au cours duquel ont été relevés plusieurs délits et en particulier celui d'aide à la prostitution, réprimé notamment par l'article 225-10 du code pénal. Pour ces faits, ainsi que ceux d'aide au séjour irrégulier, la présidente du tribunal judiciaire de Mamoudzou a, par ordonnance du 26 avril 2023, homologué la peine proposée à Mme B, que cette dernière a acceptée après avoir reconnu sa culpabilité, constituée d'une peine d'emprisonnement délictuel de dix-huit mois assortie du sursis et d'une amende délictuelle de 3 000 euros. Par un arrêté du 25 avril précédent, le préfet de Mayotte a, sur le fondement du 3. de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, ordonné la fermeture administrative de cet établissement pour une durée de six mois. Par une première requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme B a demandé au juge des référés de ce tribunal la suspension de l'exécution de cet arrêté sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n°2302667 du 6 juillet 2023, la juge des référés a rejeté cette requête, motifs pris de l'absence de moyen de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. Par la présente requête, enregistrée le 21 août 2023, Mme B réitère sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2023, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en faisant valoir la survenue d'éléments nouveaux. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Au préalable, si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles sont, compte tenu de leur caractère provisoire, dépourvues de l'autorité de chose jugée. Il en résulte que la circonstance que le juge des référés a rejeté une première demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne fait pas obstacle à ce que la même partie saisisse ce juge d'une nouvelle demande ayant le même objet, si elle s'y croit fondée et ce, sans être tenue de faire valoir des moyens ou éléments nouveaux. 
 4. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3332-13, 3 du code de la santé publique par Mme A D, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte, n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté procédant à la fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons ne peut être pris, à peine de nullité, sans que le principe du contradictoire préalable ait été respecté, le gérant devant avoir été valablement mis en demeure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés. Toutefois, l'urgence justifie le non-respect du principe du contradictoire, les nécessités de l'ordre public commandant de mettre fin, dans les meilleurs délais, à de graves incidents. Dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu de la gravité des faits constatés au sein de l'établissement " Chez C " le 22 avril 2023 par les enquêteurs de la section de recherches de Koungou, l'urgence à mettre fin aux désordres constatés doit être regardée comme établie et comme justifiant le non-respect du principe du contradictoire. Le moyen tiré du non-respect de ce principe n'est donc pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 6. En troisième lieu, la mesure de fermeture d'un débit de boissons prévue par les dispositions du 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, a pour objet non d'infliger une sanction mais de prévenir des désordres liés au fonctionnement de l'établissement. Une mesure administrative de fermeture d'un établissement est suffisamment fondée dès lors que les désordres trouvent leur origine dans l'activité de l'établissement et peuvent être mis en relation avec sa fréquentation et ses conditions d'exploitation. Dans le cas où ces désordres se produisent hors de l'établissement, ils doivent alors être en lien avec son activité. En l'espèce, les faits d'aide à la prostitution, pour lesquels Mme B a d'ailleurs reconnu préalablement sa culpabilité devant la juridiction répressive, sont suffisamment établis ainsi que leur lien avec les conditions d'exploitation de l'établissement " Chez C ". Compte tenu de la gravité de ces désordres et de leur lien avec la fréquentation et le fonctionnement de l'établissement, les moyens tirés de l'inexactitude matérielle des faits et de l'erreur manifeste d'appréciation, déjà soulevés dans le cadre du premier recours, ne sont pas non plus de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, alors même que Mme B fait valoir qu'elle se trouve dans une situation d'urgence, qu'il y a lieu de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au préfet de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou, le 13 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 A. KHATER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303471