TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge totale de la somme de 1004,87 euros mise à sa charge par titre de perception émis le 14 mars 2022 par le Conseil d'Etat pour obtenir paiement d'une créance résultant d'un indu sur rémunération concernant la paye de janvier 2022 qui lui a été versée en qualité d'aide à la décision au tribunal administratif de Versailles, et subsidiairement d'annuler ce titre exécutoire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7,05 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. " 
 2. Mme B, requérante, aujourd'hui magistrate administrative en cours de formation initiale, a été employée par le tribunal administratif de Versailles du 15 novembre 2021 au 31 décembre 2022, tout d'abord comme vacataire aide à la décision puis comme assistante de justice. Dans ces dernières fonctions, qui ont débuté le 6 décembre 2021 et ont ainsi duré plus d'une année, elle a travaillé en lien direct et étroit avec presque tous les magistrats du tribunal pour la préparation des audiences d'urgences étrangers dans le cadre de leurs permanences. En outre, dans ses écritures elle produit des échanges de courriels avec les agents du greffe du tribunal gérant les contrats des aides à la décision. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il en attribue le jugement à la juridiction qu'il désignera. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B. 
 Fait à Versailles, le 9 mai 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. GRAND d'ESNON 
 N°2303478