TA86Tribunal Administratif de PoitiersDésistement
TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 22 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2303480_20250122
- Date
- 22 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, Mme B D et M. F C, représentés par Me Labbé, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 du maire de la commune de Saint-Georges d'Oléron de non-opposition à déclaration préalable de travaux N° DP 017337 23X01116 portant sur la coupe et l'abattage d'arbres et la construction d'une maison d'habitation sur le terrain cadastré EK 638 et 639, ensemble la décision du 6 décembre 2023 de rejet de leur recours gracieux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Georges d'Oléron a accordé à Mme E un permis de construire n° PC 017337 23X0038 une maison d'habitation sur le terrain cadastré EK 638 et 639, ensemble la décision du 5 octobre 2023 de rejet de leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges d'Oléron une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2024, Mme D et M. C déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement d'action de Mme D et M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à M. F C, à la commune de Saint-Georges d'Oléron et à Mme A E. Fait à Poitiers, le 22 janvier 2025. La présidente, Signé I. LE BRIS La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Signé S. GAGNAIRE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA86
- Chambre
- Tribunal Administratif de Poitiers
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 janvier 2025
Référence
ORTA_2303480_20250122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel