TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023 sous le n° 2301950-22, Mme B A conteste devant le tribunal une contrainte du 24 avril 2023 émise à son encontre par le directeur de Pôle emploi Occitanie d'un montant de 1 140,89 euros pour un indu d'allocation solidarité spéciale 2004 (ASS) pour la période du 1er mai 2022 au 30 septembre 2022.
Par un courrier en date du 1er juin 2023, Mme A et Pôle emploi Occitanie ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 2 juin 2023, Pôle emploi Occitanie déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Par un courrier, enregistré le 18 septembre 2023, Mme A déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
ORDONNE
Article 1er : La Médiatrice régionale de Pôle emploi Occitanie est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre Mme A et Pôle emploi Occitanie.
Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Pôle emploi Occitanie et à la Médiatrice régionale de Pôle emploi Occitanie.
Fait à Nîmes, le 21/09/2023.
Le Président,
Christophe CIRÉFICE