TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 11 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2303484_20250411
- Date
- 11 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, Mme A... B..., représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Tours a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions pendant une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge du CHRU de Tours une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée au centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Tours qui n’a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». Par un mémoire, enregistrée le 28 mars 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au centre hospitalier régional et universitaire de Tours. Fait à Orléans, le 11 avril 2025. La présidente de la 4ème chambre, Sophie LESIEUX La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 avril 2025
Référence
ORTA_2303484_20250411
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel