TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2023 Mme A B, représentée par Me Bissane, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer soit un titre de séjour soit un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour l'autorisant à travailler, dès notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'urgence est établie dès lors qu'elle est femme de ménage salariée et que son employeur exige qu'elle justifie de la régularité de son séjour ;  
 - l'abstention de l'administration à lui délivrer à tout le moins un récépissé, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du travail, à la liberté d'aller et venir et à la liberté de circulation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023 le préfet des Bouches du Rhône conclut au non-lieu à statuer.  
 Par mémoire enregistré le 14 avril 2023 Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et maintenir celles présentées au titre des frais irrépétibles.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement de Mme B de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.  
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE 
 Article 1 :  Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Bouches-du-Rhône 
 Fait à Marseille le 14 avril 2023 
 Le juge des référés, 
 Signé   
 F. Salvage        
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,