TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 5 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 août 2023, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler l'arrêté n° 2023-9765033398 du 2 juin 2023 du préfet de Mayotte portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunal (…) peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
 
Par un arrêté du 2 juin 2023, le préfet de Mayotte a rejeté la demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » de Mme B..., ressortissante comorienne née le 27 décembre 1995, au motif qu’elle ne remplit pas les conditions prévues par l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour bénéficier d’une admission au séjour. Pour contester cette décision, Mme B... soutient séjourner à Mayotte depuis 1996 où elle a ses attaches familiales. Toutefois, si la requérante a été scolarisée à Mayotte à compter de la rentrée 2002/2003, les pièces qu’elle produit ne permettent pas de démontrer le caractère continu et stable de son séjour à la suite de l’obtention d’un brevet d’études professionnelles et d’un baccalauréat professionnel en juillet 2016. Si elle soutient dans sa requête sommaire qu’elle souhaite poursuivre ses études, elle ne fait état d’aucun projet d’études depuis l’obtention de ses diplômes en 2016. En outre, si elle se prévaut de la présence de sa mère en situation régulière et de ses frères et sœurs de nationalité française, les pièces produites ne permettent pas d’établir l’intensité des liens qu’elle entretiendrait avec eux, étant relevé que son frère est domicilié en métropole et qu’elle ne justifie pas d’une communauté de vie avec le reste de sa famille domiciliée à Mayotte. Enfin, Mme B... n’établit pas avoir noué des liens particuliers en France et ne justifie d’aucune insertion sociale ou professionnelle en se bornant à produire une carte d’adhérent à l’association E.A.M.H.C pour les années 2017 à 2019. Dans ces conditions, Mme B... ne peut être regardée comme contestant utilement la décision attaquée à l’aide d’un moyen qui n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ou de faits susceptibles de venir à son soutien. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 7° du code de justice administrative et de rejeter la requête en l’ensemble de ses conclusions.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet de Mayotte. 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 5 mars 2025. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
A. BLIN 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.