TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2303488_20231121
- Date
- 21 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, M. B A et Mme C D demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Villemomble s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux n° DP 93077 22 B0202 pour la modification de façades sur un terrain 10 allée du centre, ainsi que le rejet implicite de leurs recours gracieux ; La requête a été communiquée à la commune de Villemomble qui n'a pas produit d'observation. Par un acte enregistré le 31 octobre 2023, M. A et Mme D déclarent se désister purement et simplement dans la présente instance. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 31 octobre 2023, M. A et Mme D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A et Mme D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, Mme C D et à la commune de Villemomble. Fait à Montreuil, le 21 novembre 2023. Le président de la 2ème chambre, A. Myara La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 novembre 2023
Référence
ORTA_2303488_20231121
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel