TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2303489_20240610
- Date
- 10 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 avril et 31 juillet 2023, M. A B, représenté par la SAS Itra Consulting, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à M. B le titre de séjour sollicité ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense enregistrés les 11 août et 7 décembre 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur la requête de M. B. Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, le 6 juin 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne. Le président de la 2ème chambre, D. LALANDE La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, N°2303489
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Chronologie de l'affaire
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TA7710 juin 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2303489_20240610
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 juin 2024
Référence
ORTA_2303489_20240610
Données disponibles
- Texte intégral