TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 août 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision d'interdiction volontaire de jeux édictée le 16 août 2023 par la présidente de l'Autorité nationale des jeux. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2023, l'Autorité nationale des jeux conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu, les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par décision du 8 décembre 2023, intervenue postérieurement à l'enregistrement de la requête, devenue définitive, et dont la requérante a accusé réception le jour même de son édiction, la présidente de l'Autorité nationale des jeux a retiré la décision d'interdiction volontaire de jeux contestée du 16 août 2023. Par suite, les conclusions à fin d'annulation, formées par la requérante sont devenues sans objet de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Autorité nationale des jeux. 
 Fait à Rouen, le 28 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 C. BOUVET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                                                 Pour expédition conforme, 
                                                                               La greffière, 
                                                                          Signé 
                                                                                                   S. Combes 
 N°2303489