TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 21 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 août 2023, M. C A B conteste la décision de la CAF de La Réunion mettant à sa charge un indu de prestations de 7 830,42 euro. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () / 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".  
 3. La requête présentée par M. A B le 16 août 2023 est dépourvue d'une réelle motivation. L'intéressé n'a pas réagi à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 1er septembre 2023 sur le fondement de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. En conséquence, il y a lieu de rejeter la requête au titre des dispositions précitées de l'article R. 222-1.   
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. 
 Fait à Mamoudzou, le 21 février 2024. 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.