TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal une autorisation pour consigner son loyer auprès de la caisse des dépôts et consignation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2°) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Mme B, locataire d'un logement appartenant à la société 3F Occitanie, saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à son bailleur. Un tel litige relève par principe des tribunaux judiciaires. En outre, il ne ressort d'aucune disposition ou d'aucun texte que le tribunal administratif serait compétent pour ordonner la consignation de loyers auprès de la caisse des dépôts. Dès lors, la requête est présentée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître et ne peut qu'être rejetée pour ce motif en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n°2303494 de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Nîmes le 21 septembre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303494