TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M. A B demande au tribunal l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Le Gosier (Guadeloupe) portant rejet de communication, dans le cadre de la succession de son père M. Pasteur B, des documents concernant le patrimoine du défunt, à savoir : 
 - le certificat avec plan à l'appui établissant le périmètre de la propriété de M. Pasteur B ; 
 - les listes de parcelles numérotées par le géomètre du cadastre ; 
 - copie de la lettre du maire de Le Gosier confirmant la capacité de la propriété de  
 M. B Pasteur sur le territoire de la commune. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. () ". 
 2. La requête de M. B est dirigée contre la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Le Gosier (Guadeloupe) a refusé de faire droit à sa demande de communication des documents relatifs à la succession de son père et concernant son patrimoine et suite à l'avis favorable rendu par la commission d'accès aux documents administratifs le  
 10 mars 2022. Les documents sollicités portant sur l'ensemble immobilier et foncier de  
 M. Pasteur B sur la commune de Le Gosier, la requête de M. A B, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, relève de la compétence du tribunal administratif de la Guadeloupe et doit être transmise à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de la Guadeloupe. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de la Guadeloupe. 
 Fait à Rennes, le10 juillet 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Signé 
 G. Descombes