TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 8 décembre 2022 par laquelle le ministre des armées a prononcé à son encontre une sanction portant exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de la gendarmerie nationale la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts de Seine, Val-d'Oise ; / () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans le délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". 
 2. La décision en litige entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative. En l'espèce, à la date de la décision attaquée, M. A exerçait ses fonctions en tant que gendarme au sein du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche à Privas. Il s'ensuit qu'en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Lyon. 
     O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est renvoyée au tribunal administratif de Lyon.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. B A. 
 Fait à Cergy-Pontoise, le 12 juin 2023. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet