TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 14 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2303498_20230914
- Date
- 14 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Verdier (cabinet Score Avocats), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le chef d'établissement de l'université de Rennes II a refusé son admission en première année de Master portant la mention " psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé, parcours violences, risques, vulnérabilités, psychologie criminologique et victimologique " ; 2°) d'enjoindre au chef d'établissement de l'université de Rennes II de l'inscrire en première année de Master portant la mention " psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé, parcours violences, risques, vulnérabilités, psychologie criminologique et victimologique " au titre de l'année universitaire 2023/2024 dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'université de Rennes II la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 23 août 2023, Mme B, déclare se désister de sa requête. Elle soutient qu'elle a finalement été inscrite à titre définitif en première année de la formation de Master souhaitée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 23 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 2023 par laquelle le chef d'établissement de l'université de Rennes II a refusé son admission en première année de Master portant la mention " psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé, parcours violences, risques, vulnérabilités, psychologie criminologique et victimologique ", dès lors qu'elle a finalement été admise à titre définitif dans ce master. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université de Rennes 2. Fait à Rennes, le 14 septembre 2023. La présidente de la 3ème chambre, Signé C. Grenier La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 septembre 2023
Référence
ORTA_2303498_20230914
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel