TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, M. B A présente une " requête en référé " contre la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre par le comptable public du service des impôts des particuliers de Toulon en vue du recouvrement de taxes foncières établies au titre des années 2015 à 2022, pour un montant total de 6 057,74 euros. 
 Il soutient que :  
 - les faits lui semblent prescrits ;  
 - âgé de 82 ans, invalide à 80 % et titulaire d'une carte d'ancien combattant, il doit être exonéré de ces taxes ;  
 - il n'est pas redevable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères car il réside à plus d'un kilomètre du dépôt et que, vivant seul, il n'a pas grand-chose à jeter.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bernabeu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre l'exécution de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre en vue du recouvrement de taxes foncières établies au titre des années 2015 à 2022, pour un montant total de 6 057,74 euros. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  
 3. D'autre part, en application de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".  
 4. Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 dudit code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, notamment lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence. 
 5. A cet égard, la condition d'urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 6. En l'espèce, M. A n'apporte aucun élément permettant de justifier que la décision contestée préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation. Par suite, sa demande ne présente pas un caractère d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la saisie administrative à tiers détenteur en litige doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Toulon, le 2 novembre 2023. 
 La vice-présidente désignée,  
 Juge des référés  
 signé 
 M. BERNABEU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.