Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, Mme B, représentée par Me Berso, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Loisin a accordé un permis de construire 4 maisons mitoyennes à M. A, ainsi que le rejet du recours gracieux ; - de mettre à la charge de la commune de Loisin et de M. A la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de la requête de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, à la commune de Loisin et à M. A. Fait à Grenoble le 22 juin 2023. La présidente de la 2ème chambre, Dominique Jourdan La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2303504
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3822 juin 2023Cette décision
ORTA_2303504_20230622
- TA8020 novembre 2025DTA_2303504_20251120
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.