TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, la société Sotalux, représentée par Me Léger, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de six saisies conservatoires de créances dont elle a fait l'objet ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de l'urgence : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que les saisies conservatoires lui causent un préjudice eu égard à son image et à sa crédibilité commerciale mais également un préjudice financier ; 
 S'agissant du doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que la proposition de garantie n'a pas été refusée dans le délai de quarante-cinq jours prévu par les dispositions de l'article R*277-1 du livre des procédures fiscales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un acte du 18 décembre 2023, la société Sotalux, représentée par Me Léger, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un acte du 20 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire accepte le désistement de la société Sotalux. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2303506, enregistrée le 7 décembre 2023. 
 Vu : 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Ces dispositions peuvent être mises en œuvre par le juge des référés, y compris dans le cas où, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il avait initialement fixé une date d'audience. 
 2. La société Sotalux a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête en référé. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Sotalux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sotalux, au directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire et à la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon, le 9 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,