TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, la société Sotalux, représentée par Me Léger, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler six saisies conservatoires de créances dont elle a fait l'objet ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte du 18 décembre 2023, la société Sotalux, représentée par Me Léger, déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2303505 du juge des référés du 9 janvier 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un acte, enregistré le 18 décembre 2023, la société Sotalux a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Sotalux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sotalux et au directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire. 
 Copie en sera délivrée pour information à la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon le 30 janvier 2024. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière