TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Aline Almairac, demande au juge des référés :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet des Alpes-Maritimes de lui attribuer un hébergement d'urgence adapté à la composition de sa famille, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, lequel renonce par avance à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 M. B soutient que : 
 S'agissant de l'urgence : 
 - la condition d'urgence est en l'espèce remplie, dès lors qu'il se trouve désormais contraint de vivre dans la rue, dans des conditions de salubrité et de sécurité dramatiques, alors qu'il souffre d'arthrite juvénile ; il a sollicité à de nombreuses reprises, mais en vain, le renouvellement de son hébergement auprès du 115, par appels téléphoniques et courriers électroniques ; cette situation de précarité extrême est constitutive d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;    
 S'agissant de l'atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale : 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'il se trouve dans une situation de détresse sociale, sans ressources ni hébergement ; sa situation caractérise des circonstances exceptionnelles. 
 La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier.     
 Vu : 
 -    l'ordonnance n° 2301531 du 5 mai 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nice ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 -         le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -         la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 -         le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les demandes de référé. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juillet 2023 à 9 H 00, à laquelle les parties avaient été régulièrement convoquées :  
 - le rapport de M. Ringeval, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Almairac, pour M. B, en la présence du requérant.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant russe né le 11 décembre 1990 à Nasran (Russie), est entré en France en août 2019 accompagné de ses parents pour y déposer une demande d'asile. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), rejet confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Le 29 juillet 2021, il a présenté une demande de titre de séjour pour raison de santé à la suite de laquelle, il s'est vu remettre une autorisation provisoire de séjour régulièrement renouvelée par la préfecture des Alpes-Maritimes et valable jusqu'au 20 mai 2023. Par une ordonnance n° 2301531 du 5 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a annulé les mesures d'éloignement prises à l'encontre de M. B et a enjoint à la préfecture des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. La préfecture des Alpes-Maritimes a ainsi convoqué l'intéressé le 28 juillet 2023 afin de lui remettre un récépissé. Toutefois, sa prise en charge au sein de l'Hôtel Appart City Nice, 18 bis route de Turin à Nice (06300), a pris fin le 14 juillet. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui attribuer un hébergement d'urgence adapté à la composition de sa famille, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". En application des dispositions précitées, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. Il résulte de l'instruction que, depuis le 14 juillet 2023, date de la fin de sa prise en charge, M. B est contraint de vivre dans la rue, ainsi que ses parents, ne disposant d'aucune ressource pour financer son propre logement, alors qu'il souffre d'une arthrite juvénile qui entraine une perte totale d'autonomie et l'empêche de réaliser seul les gestes les plus élémentaires, ainsi qu'en attestent plusieurs documents médicaux produits à l'appui de ses écritures. En outre, l'intéressé a subi, le 28 mars 2023, une intervention chirurgicale pour une prothèse totale de l'épaule gauche avec ténodèse du long biceps qui implique un long et précis suivi post-opératoire posé par le chirurgien. Dans ces conditions, eu égard à la situation de grande précarité dans laquelle se trouve le requérant, à sa vulnérabilité, et au fait que le département des Alpes-Maritimes est placé depuis le 9 juillet 2023 en vigilance orange pour canicule, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 5. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 de ce code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 6. Il appartient aux autorités de l'État, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L.521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence. Dès lors, s'agissant des ressortissants étrangers placés dans cette situation particulière, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Constitue une telle circonstance, en particulier lorsque, notamment du fait de leur très jeune âge, une solution appropriée ne pourrait être trouvée dans leur prise en charge hors de leur milieu de vie habituel par le service de l'aide sociale à l'enfance, l'existence d'un risque grave pour la santé ou la sécurité d'enfants mineurs, dont l'intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans les décisions les concernant. 
 7. En l'espèce, d'une part, il résulte de l'instruction que, suite à l'ordonnance n° 2301531 du 5 mai 2023, une autorisation provisoire de séjour a été délivrée à M. B. La préfecture des Alpes-Maritimes a ainsi donné rendez-vous au requérant le 28 juillet 2023, afin de lui remettre un récépissé. Dans ces conditions, le requérant n'entre dans aucune des hypothèses prévues au point précédent et dans lesquelles le bénéfice du dispositif d'hébergement d'urgence ne pourrait lui être accordé.  
 8. D'autre part, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a produit aucune observation en défense, non seulement ne conteste pas cette situation de vulnérabilité mais n'établit ni même n'allègue qu'il ne disposerait pas des moyens requis pour assurer la prise en charge du requérant. Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes doit être regardé comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, qui constitue une liberté fondamentale. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre en charge M. B avec ses parents dans le cadre de l'hébergement d'urgence, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu de l'assortir d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 10. Le requérant ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions en mettant à la charge de l'État, la somme de 900 euros au profit de Me Almairac, avocate du requérant, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où le requérant ne serait pas admis au bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros lui sera versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 ORDONNE : 
 Article 1erer : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de désigner à M. B un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir avec ses parents dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Almairac une somme de 900 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où le requérant ne serait pas admis au bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros lui sera versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Almairac et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice le 19 juillet 2023. 
 Le juge des référés  
 signé 
 B. RINGEVAL  
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière 
 2303508