TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Almairac, demande au juge des référés :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou au préfet des Alpes-Maritimes de lui attribuer un hébergement d'urgence adapté à la composition de sa famille, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de cette ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son avocate, laquelle renonce par avance à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la condition relative à l'urgence : 
 - elle est remplie dès lors qu'il se trouve désormais contraint de vivre dans la rue avec sa femme et sa fille âgée de 4 ans dans des conditions d'extrême vulnérabilité et précarité et malgré les nombreuses relances effectuées auprès du 115 pour obtenir un hébergement d'urgence ;  
 -  une atteinte manifestement illégale au droit d'asile entendue comme la privation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil constitue, par elle-même, une situation d'urgence. 
 En ce qui concerne la condition relative à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :  
 - en n'attribuant plus aucun hébergement d'urgence au requérant, l'OFII a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son exercice du droit d'asile eu égard au fait qu'il vit avec sa femme et sa fille dans des conditions d'extrême vulnérabilité ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à un hébergement d'urgence garanti par les dispositions des articles L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, l'office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la condition de l'urgence n'est pas remplie dès lors que M. A s'est lui-même placé dans la situation d'urgence qu'il invoque dans la mesure où il s'est présenté plusieurs fois en France sous différentes identités, raison pour laquelle les conditions matérielles d'accueil lui ont été retirées ; 
 - il n'y a pas d'atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile du requérant dès lors qu'il s'est présenté plusieurs fois en France sous différentes identités et que sa demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2002286 du 17 juin 2020 du juge des référés du tribunal, 
 - l'ordonnance n° 2205055 du 24 octobre 2022 du juge des référés du tribunal, 
 - les autres pièces du dossier.     
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 -         le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -         la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 -         le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Holzer, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 juillet 2023 à 9 heures :  
 - le rapport de M. Holzer, juge des référés, 
 - les observations de Me Almairac, représentant le requérant.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par sa requête, M. A, ressortissant nigérien né en 1997, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration ou au préfet des Alpes-Maritimes de lui attribuer un hébergement d'urgence adapté à la composition de sa famille.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. Il résulte de l'instruction que depuis le 14 juillet 2023, date de la fin effective de la prise en charge de son hébergement au sein de l'hôtel Savoy à Antibes, M. A est contraint de vivre dans la rue, alors qu'il est accompagné de sa femme et de sa fille âgée de quatre ans. Si, en défense, l'OFII soutient que le requérant s'est lui-même placé dans une situation d'urgence en se présentant à plusieurs reprises à la préfecture des Alpes-Maritimes en faisant état d'identités différentes ce qui l'a contraint à mettre fin au versement de l'allocation de demandeur d'asile à son profit, il est constant que par une ordonnance n° 2205055 du 24 octobre 2022, le juge des référés du tribunal a retenu qu'une telle décision a porté une atteinte manifestement illégale à l'exercice du droit d'asile de M. A en l'absence d'une quelconque volonté de tromper l'administration et a enjoint à l'OFII de reprendre le versement de l'allocation pour demandeur d'asile au profit de l'intéressé. Dans ces conditions, eu égard à la situation de précarité dans laquelle se trouve le requérant accompagné de son enfant en bas âge et à la circonstance selon laquelle le département des Alpes-Maritimes est placé, depuis le 9 juillet 2023, en vigilance orange pour canicule, la condition de l'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie.   
 En ce qui concerne la condition relative à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :  
 Sur la demande dirigée contre l'OFII : 
 5. Aux termes de l'article L.551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III. ". Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L.322-1 du même code ". Enfin, aux termes de l'article L.552-8 dudit code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. / Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région. ". 
 6. Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L.521-2 du code de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation familiale. Dans cette hypothèse, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier au regard de la situation du demandeur d'asile et en tenant compte des moyens dont dispose l'administration et des diligences qu'elle a déjà accomplies. 
 7. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. A, alors prénommé Kevin, a été enregistré comme demandeur d'asile, le 27 novembre 2017 et a accepté, le même jour, les conditions matérielles d'accueil que lui a proposées l'OFII. Par une décision du 18 janvier 2019, l'OFII a retiré les conditions matérielles d'accueil à l'intéressé. En outre, il résulte toujours de l'instruction que le requérant a déposé une nouvelle demande d'asile dans le cadre d'une procédure normale sous sa véritable identité, à savoir M. B A, et qu'il a accepté, le même jour, les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII. Par une décision du 25 mai 2020, l'OFII a, une nouvelle fois, retiré à l'intéressé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. A la suite de l'ordonnance n°2002286 du 17 juin 2020 du juge des référés du tribunal, l'OFII a rétabli au profit de l'intéressé le bénéfice de ces conditions matérielles d'accueil. Alors que l'OFII a une nouvelle fois mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil au profit de M. A, il résulte de ce qui a été dit précédemment que par une ordonnance n° 2205055 du 24 octobre 2022, le juge des référés du tribunal a enjoint à l'OFII de reprendre le versement de l'allocation pour demandeur d'asile au profit de l'intéressé. Il ne résulte pas de l'instruction et il n'est pas non plus allégué par le requérant que l'OFII n'aurait pas exécuté une telle injonction. Dans ces conditions, et en se bornant à soutenir qu'en ne lui attribuant plus aucun hébergement d'urgence, l'OFII a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son exercice du droit d'asile, l'existence d'une carence constitutive d'une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est pas caractérisée. La demande dirigée contre l'OFII doit dès lors être rejetée.  
 Sur la demande dirigée contre le préfet des Alpes-Maritimes : 
 8. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 dudit code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Cet hébergement d'urgence doit lui permettre () d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. ". Et aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". 
 9. Il appartient aux autorités de l'État, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L.521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence. Dès lors, s'agissant des ressortissants étrangers placés dans cette situation particulière, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Constitue une telle circonstance, en particulier lorsque, notamment du fait de leur très jeune âge, une solution appropriée ne pourrait être trouvée dans leur prise en charge hors de leur milieu de vie habituel par le service de l'aide sociale à l'enfance, l'existence d'un risque grave pour la santé ou la sécurité d'enfants mineurs, dont l'intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans les décisions les concernant. 
 10. D'une part, il résulte de l'instruction que, suite au rejet en date du 7 mars 2022 de sa demande d'asile par l'OFPRA en procédure normale, M. A justifie avoir formé le 28 septembre 2022 un recours devant la cour nationale du droit d'asile. Le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne démontre ni même n'allègue qu'un tel recours a été introduit tardivement ou qu'une décision de rejet de la cour nationale du droit d'asile ait été lue ou notifiée. Dans ces conditions, en application des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant n'entre dans aucune des hypothèses prévues au point précédent et dans lesquelles le bénéfice du dispositif d'hébergement d'urgence ne pourrait lui être accordé. 
 11. D'autre part, le requérant soutient, sans être contredit sur ce point par le préfet des Alpes-Maritimes, vivre dans la rue avec sa femme et leur fille âgée de quatre ans dans des conditions d'extrême vulnérabilité et précarité, accentuées par la circonstance selon laquelle le département des Alpes-Maritimes est placé, depuis le 9 juillet 2023, en vigilance orange pour canicule, situation dans laquelle il est pourtant fortement recommandé de limiter les déplacements en journée, aux heures les plus chaudes, et de porter une attention particulière aux personnes vulnérables tels que les enfants en bas âge. De telles conditions et alors que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions prises notamment par les autorités administratives et les tribunaux en vertu du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, s'opposent à ce que la fille du requérant, âgée de quatre ans, vive dans la rue avec ses parents et que cette situation perdure sous peine de compromettre son intégrité physique. Il incombe donc au préfet des Alpes-Maritimes de prendre en charge cette famille dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, sauf à porter une atteinte grave et manifestement illégale au droit du requérant à l'accès au dispositif d'urgence et l'intérêt supérieur de l'enfant. Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de désigner, à M. A, un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir avec sa femme et sa fille dans un délai de 48 heures à compter de la notification de cette ordonnance et jusqu'à leur admission effective dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 12. Le requérant ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions en mettant à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au profit de Me Almairac, avocate du requérant, laquelle a renoncé par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de désigner à M. A un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir avec sa femme et sa fille dans un délai de 48 heures à compter de la notification de cette ordonnance et jusqu'à son admission effective dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile.  
 Article 3 : L'État versera à Me Almairac, avocate du requérant, la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, celle-ci ayant renoncé par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Almairac, à l'office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nice.  
 Fait à Nice, le 20 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé  
 M. HOLZER 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière 
 N°2303513