TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 août 2023 et régularisée le 7 septembre 2023, Mme B... A... conteste la décision du centre hospitalier de Mayotte lui demandant de rembourser la première fraction de l’indemnité de sujétion géographique qui lui a été versée lors de sa prise de fonction. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2024, le centre hospitalier de Mayotte, représenté par Me Bernadou, conclut au rejet de la requête, à titre principal pour irrecevabilité, et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par ordonnance du 26 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 novembre 2024. 
 
Par acte enregistré le 21 janvier 2025, Mme A... a déclaré se désister des conclusions de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Monlaü, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».  
 
Par acte enregistré le 21 janvier 2025, Mme A... a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier de Mayotte au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....  
 
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Mayotte au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au centre hospitalier de Mayotte. 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 24 janvier 2025. 
 
 
Le magistrat délégué,  
 
 
X. MONLAÜ 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.