TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 25 août 2023 sous le n° 2303515, M. C B et Mme A B représentés par Me Cariou, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de les faire bénéficier d'un hébergement provisoire d'urgence dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard suivant la notification de l'ordonnance ou à défaut d'enjoindre au préfet de leur verser la somme de 200 euros par jour pour qu'ils puissent être logés à l'hôtel ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de son renoncement à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 Ils soutiennent que :  
 - le droit au logement est une liberté fondamentale ; 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - M. B est en situation de détresse physique et morale : atteint d'une leucémie, il est très affaibli, et la famille va se retrouver à la rue ; il dispose d'un récépissé de titre de séjour en raison de sa maladie ; 
 - leur fils mineur, né en 2009, va se retrouver à la rue ce qui est contraire à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 II - Par une requête enregistrée le 25 août 2023 sous le n°2303516, M. C B et Mme A B représentés par Me Cariou, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de les faire bénéficier d'un hébergement provisoire d'urgence dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard suivant la notification de l'ordonnance ou à défaut d'enjoindre au préfet de leur verser une aide financière de 200 euros par jour pour qu'ils puissent être logés à l'hôtel ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de son renoncement à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 Ils soutiennent que :  
 - le droit au logement est une liberté fondamentale ; 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - M. B est en situation de détresse physique et morale : atteint d'une leucémie, il est très affaibli, et la famille va se retrouver à la rue ; il dispose d'un récépissé de titre de séjour en raison de sa maladie ; 
 - leur fils mineur, né en 2009, va se retrouver à la rue ce qui est contraire à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Vu : 
 - les pièces du dossier desquelles il ressort que les requêtes ont été communiquées au préfet de Loir-et-Cher qui n'a pas produit de mémoire en défense ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Best-De Gand, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 28 août 2023 à 15h00 le rapport de Mme Best-De Gand, juge des référés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Sur la jonction : 
 1. Les requêtes présentées par Mme B et M. B enregistrés sous les n°s 2303515 et 2303516 ont pour objet d'obtenir du juge des référés une injonction à l'encontre du préfet de Loir-et-Cher en vue de les orienter vers une structure d'hébergement d'urgence. Les deux requêtes présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B et de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 4. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. ". 
 5. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale.  
 6. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 7. Il résulte de l'instruction que M. B souffre d'une leucémie pour laquelle il est envisagé de procéder à une greffe de moelle osseuse. Titulaire de récépissés de titres de séjour en raison de son état de santé, il est hébergé avec sa femme et ses deux enfants chez un ami qui ne pourra plus les accueillir après le 25 août 2023. Il résulte encore de l'instruction que les tentatives des époux B de joindre le 115 n'ont pas abouti. L'état de santé de M. B nécessite que lui et sa famille soient logés dans un logement stable. Ainsi, la situation de M. et Mme B justifie la prise d'une mesure de protection en urgence. La carence de l'Etat à leur fournir une telle protection, est susceptible d'entraîner des conséquences graves et constitue ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; 
 8. La condition d'urgence doit être regardée comme remplie dès lors que M. et Mme B accompagnés de leurs enfants demeurent sans hébergement. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher d'indiquer à M. et Mme B, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, un hébergement provisoire d'urgence, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. M. et Mme B ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 199. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cariou qui a d'ores et déjà renoncé à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de la somme de 1 200 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B et M. B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Loir-et-Cher d'indiquer à M. et Mme B dans le délai de 72 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, un lieu d'hébergement susceptible de les accueillir avec leurs enfants. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Cariou, qui a renoncé à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à 
 M. C B, au préfet de Loir-et-Cher et au ministre de l'intérieur.  
 Fait à Orléans, le 29 août 2023.  
 La juge des référés 
 Armelle BEST-DE GAND  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2303515