TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M. B D et Mme A E, épouse D, représentés par Me Oloumi, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de les admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre l'exécution par l'association ALC des mesures de fin de prise en charge au titre de l'urgence sociale ; 
 3°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de leur attribuer sans délai un hébergement d'urgence adapté à la composition de leur famille ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Les requérants soutiennent que : 
 S'agissant de la condition d'urgence : 
 - la condition relative à l'urgence est satisfaite compte tenu de leur âge et de leur état de santé particulièrement fragile ; ils sont démunis et ne disposent d'aucune ressource leur permettant de trouver un logement ; 
 S'agissant de l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 - la carence de l'Etat dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence auquel ils ont droit porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur dignité humaine et à leur droit à bénéficier d'un hébergement d'urgence, laquelle découle de la méconnaissance des dispositions des articles L. 345-2-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles. 
 La requête a été communiquée à l'association ALC et au préfet des Alpes-Maritimes qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2300600 rendue le 6 février 2023 par la juge des référés du tribunal administratif de Nice ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente a désigné M. Ringeval, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 juillet 2023 à 9 heures 00 : 
 - le rapport de M. Ringeval, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Della Monaca substituant Me Oloumi, représentant M. et Mme D, qui précise, suite à la demande du magistrat, abandonner les conclusions tendant à la suspension de l'exécution par l'association ALC des mesures de fin de prise en charge au titre de l'urgence sociale. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D et Mme A E, épouse D, ressortissants géorgiens nés respectivement les 29 décembre 1963 et 8 janvier 1967, demandent au juge des référés de les admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de leur attribuer sans délai un hébergement d'urgence adapté à la composition de leur famille. Ils demandent également de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais de l'instance. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Compte tenu de l'urgence, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de             M. et Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. Il résulte de l'instruction que, depuis le 14 juillet 2023, date de la fin effective de leur prise en charge, M. et Mme D sont dans l'impossibilité de se loger, ne disposant d'aucune ressource pour financer leur propre logement, alors que, d'une part, M. D souffrant d'une dyspnée, doit être connecté à un appareillage nocturne, lequel est indispensable à sa survie, et d'autre part, Mme D bénéficie d'un traitement quotidien, suite à un cancer du sein, qui doit être poursuivi jusqu'en avril 2024. Dans ces conditions, eu égard à la situation de grande précarité dans laquelle se trouvent les requérants, à leur vulnérabilité et au fait que le département des Alpes-Maritimes est placé depuis le                     9 juillet 2023 en vigilance orange pour canicule, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 6. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 de ce code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, a le droit d'accéder à une structure d'hébergement d'urgence et de s'y maintenir, dès lors qu'elle en manifeste le souhait et que son comportement ne rend pas impossible sa prise en charge ou son maintien dans une telle structure. Le représentant de l'Etat ne peut mettre fin contre son gré à l'hébergement d'urgence d'une personne qui en bénéficie que pour l'orienter vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation, ou si elle ne remplit plus les conditions précitées pour en bénéficier. 
 8. Il résulte de l'instruction que M. et Mme C ont sollicité leur admission au séjour pour soins médicaux par des demandes réceptionnées le 7 mai 2021 par le préfet des Alpes-Maritimes, lequel a pris à leur encontre, le 28 décembre suivant, un arrêté portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par deux jugements rendus le 2 février 2023, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté le recours formé par M. D à l'encontre de l'arrêté du 28 décembre 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, et d'autre part, annulé l'arrêté du même jour contenant des décisions identiques à l'encontre de Mme D, au profit de laquelle le tribunal a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, laquelle est arrivée à expiration le               12 juillet 2023. A la date de la requête de la présente ordonnance, le recours en appel formé par M. D à l'encontre du jugement rendu le 2 février 2023 est pendant devant la cour administrative d'appel de Marseille et le réexamen de la situation de Mme D est en cours d'instruction par le préfet des Alpes-Maritimes. Dans ces conditions,                            M. et Mme D ne bénéficient pas d'un droit au maintien sur le territoire français qui aurait vocation à leur permettre, par principe, de bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 5 de la présente ordonnance et de l'ordonnance n° 2300600 rendue le 6 février 2023 par la juge des référés du tribunal administratif de Nice que, eu égard à l'état de santé particulièrement fragile de                         M. et Mme D, l'absence de prise en charge par l'Etat de cette famille, dont la situation particulière la place sans doute possible parmi les familles les plus vulnérables, constitue une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans l'application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et porte, dès lors, une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre en charge M. et Mme D dans le cadre de l'hébergement d'urgence, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. M. et Mme D ont été admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocat peut se prévaloir de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du                    10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Oloumi, avocat de M. et Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Oloumi d'une somme de 900 euros. Dans le cas où les requérants ne seraient pas admis au bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle, la somme globale de 900 euros sera versée à               M. et Mme D. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. et Mme D sont admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre en charge M. et Mme D dans le cadre de l'hébergement d'urgence, dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Oloumi une somme de 900 (neuf cents) euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée. Dans le cas où les requérants ne seraient pas admis au bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle, la somme globale de 900 (neuf cents) euros sera versée à M. et Mme D. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et Mme A E, épouse D au ministre des solidaritéset des familles, à l' association ALC  et à Me Oloumi. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice, le 21 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 B. RINGEVAL 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,