TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté implicitement son recours gracieux du 9 janvier 2023, dirigé contre la décision ministérielle référencée 48SI et les décisions ministérielles portant retrait de points sur son titre de conduire'; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de rétablir le point lié aux l'infractions des 5 octobre 2021, avec effet de droit au 7 septembre 2022 et 22 octobre 2021, avec effet de droit au 21 septembre 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.  
 Par acte, enregistré le 12 avril 2023, M. A, représenté par Me Samson, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Cergy, le 1er juin 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 signé 
 C. Van Muylder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision