TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 août 2023, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de lui désigner un avocat commis d'office et de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'arrêté du 27 août 2023, par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la décision à intervenir, en lui délivrant, dans un délai de 8 jours, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte journalière de 150 euros, et, à titre subsidiaire, s'il venait à être éloigné de Mayotte avant que le tribunal ne statue sur sa requête, d'organiser son retour à Mayotte dans un délai de 8 jours, aux frais de l'Etat.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; 
 - la mesure d'éloignement litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il réside à Mayotte depuis 2013, avant l'âge de 13 ans, qu'il y a effectué toute sa scolarité ;  
 - la même mesure méconnait l'interdiction d'éloigner les étrangers qui résident sur le territoire français depuis qu'ils ont atteint au plus l'âge de 13 ans énoncées par les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du Ceseda ;  
 - il a vainement tenté de déposer une demande de titre de séjour par voie électronique depuis qu'il a atteint l'âge de 18 ans ;  
 - son éloignement de Mayotte avant qu'il soit statué sur sa requête interviendrait en méconnaissance des dispositions de l'article L. 761-9 du Ceseda et de son droit à un recours effectif au sens des stipulations de l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2023, précédé d'un mémoire en production enregistré le même jour, le préfet, représenté par le cabinet centaure, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite s'agissant des conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né ;  
 - la mesure d'éloignement litigieux ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale au respect de sa vie privée et familiale du requérant, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que, par les pièces qu'il produit, le requérant ne justifie pas de l'ancienneté de son séjour à Mayotte, qu'il est célibataire et sans enfant, et qu'il ne justifie d'aucune insertion professionnelle ou universitaire ;  
 - l'exécution de la mesure d'éloignement litigieuse avant qu'il ne soit statué sur la requête, par elle-même, ne méconnaissant aucune liberté fondamentale, l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme ne créant pas un droit au recours effectif de portée générale, mais seulement en ce qu'il y aurait atteinte à un droit protégé par la convention. En outre, l'éloignement ne fait pas obstacle à l'examen du recours, ni à sa représentation, ni le cas échéant à son retour. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 29 août 2023 à 13h00 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique présenté son rapport, et entendu les observations de Me Ben Attia, avocat du préfet du Mayotte, le requérant n'étant ni présent ni représenté. A l'audience, Me Ben Attia soutient que les conclusions de la requête sont toutes privées d'objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté n° 18674/2023 du 27 août 2023, le préfet de Mayotte a fait obligation à M. B A, ressortissant comorien né le 19 juillet 2004, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'une année. Dans le cadre de la présente instance, M. B A demande, à titre principal, la suspension des effets de la seule mesure d'éloignement sans délai prise à son encontre. A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait éloigné de Mayotte avant que le tribunal n'ait statue sur sa requête, il demande qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte d'organiser son retour à Mayotte, aux frais de l'Etat, dans un délai de 8 jours. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée à l'audience :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 3. L'intervention du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à l'existence d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures pour assurer la sauvegarde d'une liberté fondamentale.  
 4. En l'espèce, dans la mesure où il est constant que le requérant a été éloigné en matinée du 29 août 2023, avant qu'il soit statué sur sa requête, il n'existe plus d'urgence à statuer sur ses conclusions tendant à la suspension des effets de la mesure d'éloignement prise à son encontre. En revanche, dans la mesure où le requérant a présenté des conclusions tendant à ce qu'il enjoint de préfet de Mayotte d'organiser son retour à Mayotte dans une telle hypothèse, il y a lieu de statuer sur ces conclusions.  
 En ce qui concerne l'injonction de retour et l'interdiction de retour :  
 5. Aux termes de l'article L.511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 6. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai et qu'il est possible de prendre utilement de telles mesures. Celles-ci doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 
 7. Aux termes de l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. ". Aux termes de l'article 8 de la même convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir à Mayotte : (..) ; 2° Si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. " 
 8. En l'espèce, contrairement à ce qu'a soutenu le représentant du préfet à l'audience, l'horaire de 8h30 figurant sur le registre du centre de rétention de Pamandzi produit ne concerne que le départ du requérant de ce centre, et n'est pas de nature à établir à lui-seul l'horaire de son éloignement de Mayotte, par voie maritime ou aérienne. Dans ces conditions, en l'absence de tout élément justificatif de l'heure de cet éloignement au cours de la matinée du 29 août 2023, le préfet n'est pas fondé à soutenir que celui-ci est intervenu avant l'enregistrement de la requête via l'application " télérecours " le 29 août 2023 à 8h29, heure de Paris, soit 9h29 heure de Mayotte.  
 9. En outre, par les pièces qu'il produit, et notamment les certificats de scolarité produits, le requérant, né en juillet 2004, justifie qu'il réside à Mayotte de manière ininterrompue au moins depuis la rentrée scolaire 2013/2014, soit au moins 9 années à la date de la présente décision, et l'âge de 9 ans. Il résulte également de l'instruction qu'il a obtenu un baccalauréat professionnel à la session 2023.  
 10. Dans ces conditions, eu égard au sérieux de l'argumentation présentée au titre de sa vie privée, lié à sa remarquable durée de séjour à Mayotte, le requérant est fondé à soutenir que son éloignement porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au recours effectif. Pour les mêmes motifs, il est également fondé à soutenir que la condition d'urgence est satisfaite. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre le retour à Mayotte du requérant dans les meilleurs délais, aux frais de l'Etat, sans qu'y fasse obstacle la mesure d'interdiction de retour également prononcée à son encontre le 27 août 2023, dont il y a lieu de suspendre les effets. Il y a également lieu d'enjoindre au préfet de délivrer au requérant une autorisation provisoire de séjour à son retour à Mayotte. 
 Sur les frais relatifs au litige :  
 11. Dans les circonstances de l'espèce, la requête ayant été présentée sans ministère d'avocat, et aucun avocat n'ayant représenté le requérant à l'audience, il n'y a pas lieu d'admettre celui-ci au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à la suspension des effets de la mesure d'éloignement sans délai prononcée à l'encontre du requérant par arrêté préfectoral du 27 août 2023.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre le retour à Mayotte de M. B A dans les meilleurs délais, aux frais de l'Etat, et de lui délivrer, à son retour à Mayotte, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : Les effet de l'interdiction de retour prononcée à l'encontre du requérant par arrêté du 27 août 2023 sont suspendus.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.  
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 29 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 F. SAUVAGEOT 
  La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.