TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, M. B D et Mme A E, représentés par Me Nkounkou, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer un carte nationale d'identité et un passeport à l'enfant mineure C, Thamara D ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de délivrer les titres d'identité sollicités pour l'enfant C, Thamara D de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2024, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'une suite favorable a été apportée à la demande de titres. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023, M. D et Mme E maintiennent leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ". 
 2.   Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Moselle a, par décision du 7 juillet 2023, fait droit à la demande de titres. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation et d'injonction sont devenues dans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des requérants présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. D et Mme E. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à Mme A E, à Me Nkounkou et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 29 janvier 2025. 
 Le président de la 5e chambre,  
 C. CARRIER  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,