TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 24 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2303531_20230724
- Date
- 24 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 7 juillet 2023, M. A B , représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI par laquelle le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer a rejeté son recours gracieux ; 3°) d'annuler les décisions de retrait de points des infractions commises les 22 juillet 2019, 20 févier 2020, 19 janvier 2021, 24 mars 2021, 30 juillet 2021, 15 septembre 2021, 4 janvier 2022, 12 mai 2022 et 18 mai 2022. 4°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire. 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la réalité des infractions n'est pas établie ; - il n'a jamais reçu les informations prévues aux articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route. Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 19 juillet 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Bordeaux, le 24 juillet 2023. La présidente de la 1ère chambre, F. ZUCCARELLO La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 juillet 2023
Référence
ORTA_2303531_20230724
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel