TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Baudino, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 15 avril 2023 par laquelle le maire de Bagnols en Forêt a refusé de lui délivrer un permis de construire trois maisons d'habitation mitoyennes sur un terrain sis 707 Chemin de la Combe ; 
 2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2024, la commune de Bagnols en Forêt, représentée par Me Dufond, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 5 mars 2024 Mme B, représentée par Me Baudino, déclare se désister purement et simplement de l'instance. 
 Vu la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ". 
 2. Mme B s'est désistée purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Bagnols en Forêt. 
 Fait à Toulon le 23 avril 2024. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.