TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, de pallier aux manquements du service public de la justice dans le traitement de ses plaintes déposées dans le cadre des conflits qui l'opposent à son bailleur. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître de la demande de Mme A, tendant à ce qu'il soit ordonné les mesures propres à pallier aux manquements du service public de la justice dans le traitement de ses plaintes déposées dans le cadre des conflits qui l'opposent à son bailleur. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, dès lors qu'elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Montreuil, le 23 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.